Photovoltaïque : de nouveau bâtiments et parkings concernés depuis le 1er juillet 2023
Hors secteur résidentiel, de nombreux bâtiments et parkings sont à présent concernés par des obligations environnement relatives à la production d’énergies renouvelables, à l’ombrage et à la réduction d’impact du rayonnement solaire.
Depuis le 1er juillet, selon les articles 40, 41 et 43 de la loi AER du 10 mars 2023 (relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables). Et l’article 101 de la loi Climat, plusieurs obligations imposent l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiment et les parkings.
Bâtiments existants (commercial, industriel, administratif, bureaux, entrepôts, hangars commerciaux, hôpitaux ,équipement sportifs, récréatifs et de loisirs, bâtiments scolaires et universitaires, parcs de stationnement couvert) : le seuil d’assujettissement est de 500 m² d’emprise au sol, avec un délai de mise en conformité cour jusqu’au 1er janvier 2028. Les textes évoquent la mise en place de dispositifs intégrés au choix : système de végétalisation, procédé de production d'énergie renouvelable et/ou autres dispositifs aboutissant au même résultat. Le taux de couverture sera précisé par décret.
- Ombrières : de multiples bénéfices
Première approche de vie, tout (celle des clients) : les ombrières viennent protéger les véhicules des intempéries, mais aussi des fortes chaleurs. Grâce à l’ombre produite, le confort des usagers est double : le parking devient plus agréable en tant que zone en réduisant le recours à la climatisation dans les voitures.
- Parkings
- Pour les propriétaires et gestionnaires du parking, les panneaux photovoltaïques aident à réduire la facture énergétique et à bénéficier d’une prime à l’autoconsommation. En reliant ces panneaux à des bornes de recharge, les gestionnaires des parkings peuvent également encourager l’utilisation des véhicules électriques ou hybrides. Si l'énergie solaire produite est réinjectée dans le réseau, cela favorise par ailleurs le verdissement du mix énergétique français tout en luttant contre de potentielles pénuries ou surcharges du réseau.
- Bâtiments neuf (mêmes types de locaux) : le seuil d’assujettissement est de 500 m² d’emprise au sol, avec un délai de mise en conformité selon trois échéances (1er juillet 2023, taux de couverture de 30% : 1er juillet 2026, taux de couverture de 40%, et 1er juillet 2027, taux de couverture de 50%). Les textes évoquent la mise en place de dispositifs intégrés au choix de la même façon que pour les bâtiments existants.
- Parking existants (hors usage résidentiel; Parkings associés au bâtiments neufs et aux bâtiments existants faisant l’objet d’extensions ou de rénovations lourdes. Parkings faisant l’objet d’un changement ou d’un renouvellement de contrat de concession de service public, prestation de service ou de bail commercial pourtant sur sa gestion) : le délai de mise en conformité court jusqu’au 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m² et jusqu’au 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement extérieur de 1 500 à 10 000 m². Il s’agit de mettre en place des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques (dispositifs intégrés) sur au moins 50% de la surface concernée, sauf si un procédé de production d’EnR à production équivalente peut être mis en œuvre à la place. Des dérogations concernent différents types de contraintes (techniques, sécuritaires, architecturales, patrimoniales, environnementales…) ou si le parking bénéficie d’un ombrage effectif assuré par des arbres sur la moitié de sa superficie.
- Parking neuf (mêmes types de parkings) : la date d’application est au 1er juillet 2023, avec un seuil d’assujettissement à partir de 500 m² d’emprise au sol. Ces parkings doivent comporter des dispositifs intégrés assurant leur ombrage sur au moins 50% de la surface, avec des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques ou des arbres à large canopée. Par ailleurs, sur au moins 50% de leur surface, ils doivent comprendre des dispositifs favorisant la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, tout en préservant la fonction écologique de ces sols (revêtement perméable, aménagements hydrauliques, végétalisation…).
Le titre V de l’article 40 de la loi AER précise : « En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond 20 000€ si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m² et de 40 000€ si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².
2024 annonce d'autres évolutions telles que les bornes de recharges pour véhicules électriques sur les parkings acceuillant du public à partir de 20 places. Les notions d'économies d'énergies et du renouvelables sont des bases fortes sur lesquelles il est nécessaire de se pencher.
Thermi Confort évolue et se préocupe de ces questions phares, nous serons prochainement qualifiés IRVE pour votre service ainsi que celui des collectivités.
